Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 33
33 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 , , , , , -1, , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049917384#art-33