Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code pénitentiaire Art. R755-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code pénitentiaire Art. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R775-1 A créé les dispositions suivantes : -Code pénitentiaire Art. R765-8 A créé les dispositions suivantes : -Code pénitentiaire Art. R775-8
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