Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 30 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues, pour l'article 18 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, par le III de l'article 27 de cette ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000049915147#art-5