Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2023-960 du 19 octobre 2023 Art. 10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2023-960 du 19 octobre 2023 , Art. 3
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legi/LEGITEXT000049929130#art-1