Art. 24
24 / 25En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049932010#art-24