Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 13 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée perçoivent au cours de leur formation une indemnité de formation ou des indemnités de stage.
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Prolegi/LEGITEXT000049951512#art-1