Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 13 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2024, à l'exception des dispositions du I de l'article 6 qui entrent en vigueur le 31 décembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049951512#art-7