Chapitre Chapitre II : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049966260
23 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 Art. Annexe 2
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