Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux administratif
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, Art. R900-1, Art. R900-2, Sct. Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE , Sct. Chapitre unique, Art. R911-1, Art. R911-2, Art. R911-3, Art. R911-4, Art. R911-5, Art. R911-6, Art. R911-7, Art. R911-8, Art. R911-9, Sct. Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE , Sct. Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement , Sct. Section 1 : Délais de recours , Art. R921-1, Art. R921-2, Art. R921-3, Sct. Section 2 : Délais de jugement , Art. R921-4, Sct. Chapitre II : Règles de procédure , Sct. Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R922-1, Art. R922-2, Sct. Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France, Art. R922-3, Sct. Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu , Art. R922-4, Art. R922-5, Art. R922-6, Sct. Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties , Sct. Sous-section 1 : Présentation de la requête , Art. R922-7, Art. R922-8, Art. R922-9, Art. R922-10, Sct. Sous-section 2 : Représentation des parties , Art. R922-11, Art. R922-12, Sct. Section 3 : Instruction , Art. R922-13, Art. R922-14, Art. R922-15, Art. R922-16, Sct. Section 4 : Jugement , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R922-17, Art. R922-18, Sct. Sous-section 2 : Audience , Art. R922-19, Art. R922-20, Art. R922-21, Art. R922-22, Sct. Sous-section 3 : Décision , Art. R922-23, Art. R922-24, Art. R922-25, Sct. Section 5 : Appel, Art. R922-26, Art. R922-27, Art. R922-28
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Prolegi/LEGITEXT000049969799#art-1