Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux administratif
Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 15 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R712-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R315-3, Art. R713-2 II. Les dispositions résultant du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000049969799#art-4