Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au contentieux judiciaire
Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R743-13-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R742-1, Art. R743-5, Art. R743-7, Art. R743-10, Sct. Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel, Art. R743-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R742-1, Art. R743-7
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Prolegi/LEGITEXT000049969799#art-7