Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 5 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mots : " L'assemblée permanente ", " l'Assemblée permanente ", " l'assemblée permanente " et " leur assemblée permanente " sont remplacés par les mots : " Chambres d'agriculture France " dans toutes les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime en vigueur. A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R513-26, Art. D513-16, Art. D513-30, Art. D513-6, Art. D513-7, Art. D513-10, Art. D513-11, Art. D513-15, Art. D513-17, Art. D513-18, Art. D512-2, Art. D513-1, Art. D513-2, Art. D513-3, Art. D513-5, Art. D513-8, Art. D513-9, Art. D513-12, Art. D513-13, Art. D513-14, Art. D513-22, Art. D514-14, Art. D513-19, Art. D512-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R822-1
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Prolegi/LEGITEXT000049087038#art-1