Art. 18
18 / 19En vigueur depuis le 15 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1er septembre 2024. Les dispositions de l'article 14 sont applicables aux audiences tenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049973967#art-18