Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
DECRET · n° 2024-801
Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Chapitre Ier : Mesure des écarts de rémunération
Chapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression
Chapitre III : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs
Chapitre IV : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales