Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
DECRET · n° 2024-802
Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Période de référence
Chapitre II : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs
Chapitre III : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
Chapitre IV : Méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus
Chapitre V : Dispositions finales