Chapitre Chapitre IV : Méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 15 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'index est calculé à partir des données du rapport social unique pour les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 du présent décret. Les collectivités et établissements n'ayant pas renseigné le rapport social unique calculent l'index selon les modalités des articles 9 à 11 du présent décret. Dans cette hypothèse, les collectivités et établissements présentent à leur assemblée délibérante, les données utilisées au calcul des indicateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000049966384#art-8