Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'indemnité différentielle régie par le décret du 28 août 2015 susvisé
Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1089 du 28 août 2015
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Prolegi/LEGITEXT000049974183#art-11