Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 15 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du b du 8° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux travaux ayant déjà fait l'objet d'une décision d'octroi de subvention.
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Prolegi/LEGITEXT000049974555#art-3