Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 15 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049974137#art-1