Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DECRET · n° 2024-808
Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
7 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
7 articles
Chapitre Ier : Dispositions relatives au partage de compétence pour le prononcé des arrêtés d'expulsion
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions d'expulsion
Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités des assignations à résidence
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer