Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au partage de compétence pour le prononcé des arrêtés d'expulsion
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R632-1, Art. R*632-2
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Prolegi/LEGITEXT000049990820#art-1