Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 17 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de la date de son entrée en vigueur. L'étranger qui n'a pas pu souscrire à ce dispositif parce que son document de séjour a été délivré avant cette date signe le contrat d'engagement à respecter les principes de la République dans le cadre de sa demande de renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000049991360#art-3