Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049991375
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. Annexe 12
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Prolegi/LEGITEXT000049991360#art-legiarti000049991375