Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 17 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions du VI de l'article 6 concernant l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049996419#art-7