Chapitre Chapitre Ier : Dispositions temporaires et exceptionnelles de promotion des fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 20 mars 1991 susvisé, l'ancienneté de services mentionnée à l'article 1er du présent décret est prise en compte pour sa durée totale pour la promotion interne.
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Prolegi/LEGITEXT000050004299#art-2