Chapitre Chapitre Ier : Dispositions temporaires et exceptionnelles de promotion des fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan de ce dispositif est présenté annuellement devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000050004299#art-3