Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la formation de professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie
Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000050004299#art-6