Chapitre Chapitre IV : Disposition relative au recrutement des secrétaires généraux de mairie en catégorie C
Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006
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Prolegi/LEGITEXT000050004299#art-9