Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050004810#art-2