Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission de qualification, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale, évalue le suivi de la formation. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale arrête la composition et le fonctionnement de la commission. L'avis de la commission est transmis au Centre national de la fonction publique territoriale qui atteste de la validation de chacun des modules.
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Prolegi/LEGITEXT000050003217#art-4