Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » prévue à l'article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2024 conformément au tableau annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050003265#art-1