Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 1 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assistants médico-administratifs recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans la branche « secrétariat médical » sont assimilés aux assistants médico-administratifs relevant de la branche « assistance de régulation médicale » lorsqu'ils sont titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique et exercent effectivement des fonctions d'assistance de régulation médicale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050004883#art-11