Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage adopté en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement, il est créé, sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données relative aux chiens de protection des troupeaux », ayant pour finalités : 1° de favoriser la sélection des reproducteurs de chiens de protection ; 2° d'améliorer la connaissance des chiens de protection au travail et de leur population ; 3° de contribuer à la mise en place un réseau d'éleveurs naisseurs de chiens de protection.
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Prolegi/LEGITEXT000050003293#art-1