Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel enregistrées dans la base de données sont conservées pendant une durée de 15 ans à compter de la date de naissance du chien, à l'exception des données mentionnées au 7° de l'article 2 conservées pendant une durée de 12 mois.
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Prolegi/LEGITEXT000050003293#art-5