Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R722-1, Art. R732-1, Art. R742-1, Art. R752-4, Art. R762-4, Art. R772-4
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Prolegi/LEGITEXT000050005212#art-4