Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ARTICLES 7 À 13)
Art. 13
13 / 34En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 3, 5 et 7 et du 1° du I et du II de l'article 12 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050005826#art-13