Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D255-2, Art. D256-2, Art. D257-2, Art. D775-2, Art. D776-2, Art. D777-2
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Prolegi/LEGITEXT000050005533#art-3