Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
14 / 26En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3, 6, 10 et 11, le 1° de l'article 12 et l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050006308#art-14