Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 9 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent décret : 1° Une entreprise est une personne physique ou morale de droit privé résidente fiscale française exerçant une activité économique ; 2° Un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000049102598#art-1