Art. 5
7 / 9En vigueur depuis le 9 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans les quatre mois à partir de la date d'ouverture du service en ligne. Elle comporte notamment : 1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise ou l'entité remplit bien les conditions prévues aux articles 2 et 3 ; 2° Les coordonnées bancaires de l'entreprise ou de l'entité. Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises et aux entités toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. II. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise ou de l'entité mentionnée au 2° du I.
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Prolegi/LEGITEXT000049102598#art-5