Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
DECRET · n° 2024-872
Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
titolo Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLESTitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
sezione Section 1 : Constitution de la sociétéSection 1 : Constitution de la société
sezione Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrieSection 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
sezione Section 3 : PublicitéSection 3 : Publicité
capo Chapitre II : Du fonctionnement de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement de la société
sezione Section 1 : Administration de la sociétéSection 1 : Administration de la société
paragrafo Sous-section 1 : GérantsSous-section 1 : Gérants
paragrafo Sous-section 2 : AssembléesSous-section 2 : Assemblées
paragrafo Sous-section 3 : Comptes sociaux et information des associésSous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés
sezione Section 2 : Cessions et transmissions de parts socialesSection 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
paragrafo Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associéSous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
paragrafo Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associéSous-section 2 : Cessions après décès d'un associé
paragrafo Sous-section 3 : PublicitéSous-section 3 : Publicité
sezione Section 3 : Associés nouveaux - Augmentation du capital social - Prorogation de la sociétéSection 3 : Associés nouveaux - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
sezione Section 4 : Exercice de la professionSection 4 : Exercice de la profession
paragrafo Sous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilitésSous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
paragrafo Sous-section 2 : Comptabilité - AssuranceSous-section 2 : Comptabilité - Assurance
paragrafo Sous-section 3 : Discipline - Suppléance - HonorariatSous-section 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat
capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
sezione Section 1 : Fusion et scissionSection 1 : Fusion et scission
paragrafo Sous-section 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle sociétéSous-section 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société
paragrafo Sous-section 2 : Fusion par absorptionSous-section 2 : Fusion par absorption
paragrafo Sous-section 3 : Scission au profit de sociétés nouvellesSous-section 3 : Scission au profit de sociétés nouvelles
paragrafo Sous-section 4 : Scission au profit de sociétés existantesSous-section 4 : Scission au profit de sociétés existantes
paragrafo Sous-section 5 : Dispositions communesSous-section 5 : Dispositions communes
sezione Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la sociétéSection 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
paragrafo Sous-section 1 : Règles générales concernant la liquidationSous-section 1 : Règles générales concernant la liquidation
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la sociétéSous-section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
paragrafo Paragraphe 1 : NullitéParagraphe 1 : Nullité
paragrafo Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipéeParagraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
paragrafo Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de radiation de la sociétéParagraphe 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société
paragrafo Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associésParagraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés
paragrafo Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associésParagraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés
paragrafo Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associéParagraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé
titolo Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATIONTitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Du fonctionnement de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement de la société
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
sezione Section 1 : Constitution de la sociétéSection 1 : Constitution de la société
sezione Section 2 : PublicitéSection 2 : Publicité
capo Chapitre II : Du fonctionnement de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement de la société
sezione Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts socialesSection 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
sezione Section 2 : Associés nouveaux - Prorogation de la sociétéSection 2 : Associés nouveaux - Prorogation de la société
sezione Section 3 : Exercice de la professionSection 3 : Exercice de la profession
paragrafo Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilitésParagraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
paragrafo Paragraphe 2 : Comptabilité - AssurancesParagraphe 2 : Comptabilité - Assurances
paragrafo Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - HonorariatParagraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat
paragrafo Paragraphe 4 : Dispositions diversesParagraphe 4 : Dispositions diverses
capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
sezione Section 1 : Règles générales concernant la liquidationSection 1 : Règles générales concernant la liquidation
sezione Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la sociétéSection 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
paragrafo Paragraphe 1 : NullitéParagraphe 1 : Nullité
paragrafo Paragraphe 2 : Dissolution pour cause de radiation de la sociétéParagraphe 2 : Dissolution pour cause de radiation de la société
Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Du fonctionnement de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement de la société
capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
titolo Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLESTitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
titolo Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION, DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALESTitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION, DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES