Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution de la société
Art. 1
1 / 152En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés régies par le présent titre ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, définie par la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'avocats.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-1