Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 3 : Exercice de la profession›§ Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Art. 107
107 / 152En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-107