Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 122
122 / 152En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 96.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-122