Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 133
133 / 152En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de l'ordre procède à l'inscription des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats sur une liste spéciale du tableau de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-133