Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Art. 137
137 / 152En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La société de participations financières de profession libérale d'avocats fait connaître au bâtonnier, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 132, avec les pièces justificatives.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-137