Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Art. 138
138 / 152En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la société de participations financières de la profession libérale d'avocats ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le bâtonnier l'invite à régulariser la situation. Si la société ne régularise pas sa situation, le bâtonnier peut inviter les associés, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-138