Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 141
141 / 152En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La dissolution de la société est portée à la connaissance du bâtonnier à la diligence du liquidateur. Le conseil de l'ordre procède à la radiation de la société dissoute du tableau de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-141