Livre Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Art. 147
147 / 152En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application du présent décret dans ce territoire, les mots : « tribunal judiciaire » et « tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-147