Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 1 : Administration de la sociét雧 Sous-section 1 : Gérants
Art. 15
15 / 152En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-15